CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS LINGUISTIQUES
DE L´INSTITUT FRANÇAIS D’ESTONIE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux prestations linguistiques proposées par l´Institut français d’Estonie (ci-après IFE) et souscrites par le Client.
En confirmant son inscription (par courriel ou sur l’extranet de l’IFE), le Client accepte les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations de chacune des parties et les conditions dans lesquelles l’Institut français d’Estonie fournit les prestations souscrites par le Client.

ARTICLE 2. DEFINITIONS
2.1. Client :
Le Client est la personne physique ou morale qui procède à l'achat de la prestation de cours ou toute autre prestation.
2.2. Elève :
L’Elève est la personne physique à qui la prestation est donnée. Si le Client est différent de l’Elève, le Client est tenu d’informer l’Elève des présentes conditions de vente.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’INSCRIPTIONS
3.1. Elèves mineurs :
L´âge minimum d´inscription personnelle est de 18 ans. Les parents doivent inscrire leurs enfants mineurs.
3.2. Choix du niveau (cours collectifs) :
Le niveau requis pour accéder aux différents cours est établi selon le référentiel de l´IFE. Le choix du niveau d’inscription est libre et doit se faire en fonction des éléments dont l’Elève dispose (sous réserve de l’ouverture de cours correspondant à ce niveau) :
a) Si l’Elève a participé à la session précédente et a réussi le test de fin de session, il peut s’inscrire au niveau directement supérieur proposé à l’IFE.
b) Si l’Elève a participé à la session précédente et n’a pas réussi le test de fin de session, il peut se réinscrire au même niveau, sauf accord exceptionnel du service des cours de passer au niveau suivant.
c) Si l’Elève n’a pas participé à la session précédente, il peut passer un test de langue en ligne et/ou avec un enseignant à l´IFE. Ces tests sont proposés gratuitement avant chaque nouvelle session. Dans ce cas, le client s´engage à suivre un cours correspondant au niveau recommandé.
d) L'Elève peut choisir lui-même son niveau linguistique sans recourir à un test, en se référant au cadre européen de référence pour les langues (CECRL). Cependant, le service des cours se réserve le droit de rediriger l’Elève vers un cours d’un autre niveau s’il estime que le niveau choisi n’est pas adapté.
3.3. Choix du groupe (cours collectifs) :
Un changement de groupe en cours de session ne sera pas autorisé, sauf accord exceptionnel du service des cours.
3.4. Inscription tardive (cours collectifs) :
En dehors des périodes d’inscription, un Elève peut rejoindre un cours, sous réserve de places disponibles et après accord du service des cours. Dans ce cas, l’intégralité du prix du cours est due. En cas d’inscription à un cours après que la moitié du cours ait eu lieu, une réduction pour inscription à mi-parcours pourra être appliquée.

ARTICLE 4. FORMALITÉS D´INSCRIPTION
4.1. Les inscriptions se font directement par le Client sur la plateforme d’inscription de l´IFE : estonie.extranet-aec.com. La création préalable d´un compte utilisateur sur le site est obligatoire.
4.2. Si le Client est différent de l'Elève, le Client indique les données de l'Elève et procède à l'inscription au nom de l'Elève. Il indique également les coordonnées de facturation.
4.3. Le Client peut s´inscrire en ligne pendant la période d´inscription indiquée pour le cours choisi.
4.4. Le Client prend connaissance et accepte les conditions de vente au moment de valider la commande. Une fois la commande validée, l’inscription est considérée comme effective et ne peut plus être annulée (sauf cas particuliers mentionnés à l’article 9).
4.5. En dehors des périodes d’inscription d’un cours ou si un cours n’est pas disponible sur l’extranet, les demandes d’inscription seront adressées au service des cours de l´Institut par courriel : cours@ife.ee. Le service des cours transmettra alors les informations nécessaires à l’inscription au Client, dont les conditions générales de vente. Le Client prend alors connaissance de ces conditions générales de vente et confirme l’inscription et l’acceptation des conditions générales de vente par retour de courriel.

ARTICLE 5. TARIFICATION ET RÉDUCTIONS SUR LES COURS
5.1. Les tarifs en vigueur pour chaque cours collectif sont affichés dans la description du cours sur la plateforme d’inscription de l’IFE : estonie.extranet-aec.com.
5.2. Les tarifs en vigueur pour les cours individuels sont disponibles sur le site internet de l’IFE. Le montant à payer sera calculé en fonction du nombre d’heures achetées.
5.3. Pour les cours sur mesure en groupe (entreprises ou particuliers), un devis personnalisé sera transmis sur demande au Client.
5.4. Pour les cours de niveau, une réduction fidélité peut être appliquée si l’Elève se réinscrit à un nouveau cours au plus tard 150 jours (5 mois) après la date de fin de la période dans laquelle il était effectivement inscrit.

ARTICLE 6. RÉDUCTIONS COMPLÉMENTAIRES
6.1. Pour toute inscription à un cours auprès de l’IFE, l’Elève bénéficie d’une réduction de 10% sur les examens proposés par l’IFE, durant un an.
6.2. Pour toute inscription à un cours auprès de l’IFE, l’Elève bénéficie d’une réduction sur les frais d’inscription à la médiathèque/Culturethèque, pendant la session en cours.

ARTICLE 7. CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1. L´Inscription effectuée sur la plateforme d'inscription de l'IFE génère automatiquement une facture qui est adressée au Client par courriel à l´adresse indiquée par celui-ci.
7.2. Pour les inscriptions effectuées directement auprès du service des cours (par courriel ou sur place), une facture sera adressée au Client par courriel s'il en fait la demande.
7.3. Le règlement doit être effectué intégralement au plus tard le dernier jour ouvré avant le premier cours. L’Institut français d’Estonie se réserve le droit de refuser l'accès au cours et d’annuler l’inscription de l’Elève en cas de non-respect de la date limite de paiement.
7.4. Sur demande dûment justifiée par le Client, un paiement fractionné en 2 ou 3 fois peut être accordé par l´Institut français d’Estonie. Chaque tranche de paiement doit recouvrir un montant équivalent au nombre d’heures de cours prévues jusqu'à la prochaine échéance de paiement. Par exemple, un Client qui souhaite payer en deux parties doit s’acquitter de 50% du prix total du cours avant le premier cours, puis des 50% restants avant la seconde moitié des cours. En tout état de cause, le client s´engage à payer la totalité de la somme due.

ARTICLE 8. CONDITIONS D´OUVERTURE DE COURS (cours collectifs)
8.1. L´ouverture du cours est subordonnée à un nombre suffisant de participants. L´Institut français se réserve le droit d´annuler un cours non commencé, si un nombre suffisant de participants n´est pas atteint ou pour toute autre raison impérative.
8.2. L´Institut français s´engage à informer les personnes déjà inscrites au plus tard 3 jours avant la date prévue de début du cours de la non-ouverture du cours proposé.
8.3. Lorsqu´un cours est fermé, une information est publiée sur le site Internet de l’Institut et il n´est plus possible de s´inscrire à ce cours.

ARTICLE 9. CONDITIONS D´ANNULATION (cours collectifs)
9.1. Aucun prorata ou réduction du coût de l’inscription ne sera accordé en cas d’absence de l'Elève au cours.
9.2. Annulation à l´initiative de l'Elève:
Toute annulation doit être signalée par courriel ou par tout autre moyen écrit au service des cours, dans un délai raisonnable après l’abandon du cours.
a) Annulation avant le début des cours :
L´annulation est gratuite lorsqu'elle intervient au plus tard 3 jours ouvrés avant le début des cours.
b) Annulation après le début des cours :
Lorsque l´annulation intervient moins de 3 jours ouvrés avant le début du cours, sauf cas de force majeure dûment justifié par écrit, la totalité du prix du cours est due.
Sont par exemple considérés comme cas de force majeure : des problèmes de santé, un changement de situation professionnelle, etc. Les demandes seront étudiées au cas par cas.
Si la demande d’annulation est acceptée au regard des justificatifs apportés, le Client devra remplir une demande de remboursement. Si le cours a déjà commencé au moment de l'annulation, le montant remboursé est calculé au prorata du nombre d’heures de cours écoulées jusqu’à la date d'annulation. Des frais d’annulation de 32€ seront déduits de la somme remboursée.
9.3. Annulation et report à l´initiative de l´Institut :
Lorsqu´un cours est annulé, l´Institut s´engage à proposer aux clients inscrits, soit le report du cours annulé à une date ultérieure, soit la possibilité de participer à un cours similaire, soit le remboursement des sommes payées.
En cas d’annulation d'inscription de l'Elève du fait de changement d’horaires ou de groupes, ou du fait d’autres modifications de la part de l’Institut français, celui-ci procède au remboursement de la totalité des heures restant à effectuer à compter de la date d’annulation.

ARTICLE 10. VALIDATION DES COURS
10.1. Cours de niveau
Les cours de niveau font l’objet d’une évaluation, visant à valider les acquis de l’Elève à la fin du cours. Sur demande, une attestation de réussite pourra être remise à l’Elève si celui-ci a atteint le niveau requis lors de l’évaluation. Une attestation de participation pourra être remise si l’Elève n’a pas atteint le niveau requis lors de l’évaluation. Cette attestation n’est pas un diplôme. Si l’Elève souhaite obtenir un diplôme ou une certification pour le niveau acquis, il peut s’inscrire aux examens proposés par l’Institut français d’Estonie (DELF, DALF, TCF, TEF,…). Pour plus de renseignements, consulter le site internet de l’IFE ou contacter le service des cours.
10.2. Autres cours
Pour les autres cours, l’évaluation n’est pas obligatoire. Sur demande, une attestation de participation pourra être remise à l’Elève.

ARTICLE 11. MANUELS DE COURS
11.1. Certains cours nécessitent l’achat d’un manuel de cours. Les livres et cahiers d'exercices ne sont pas inclus dans le prix des cours.
11.2. Lorsque le cours nécessite un manuel, l’Elève doit acquérir le manuel désigné pour le cours qu’il suit avant le premier cours. L’IFE propose à la vente l’ensemble des manuels utilisés pour ses cours (se renseigner à l’accueil ou au service des cours). Si un manuel comprend un livre et cahier d’exercice, ces derniers forment un ensemble et ne peuvent pas être vendus séparément. Les prix de vente indiqués comprennent l’ensemble du manuel.
11.3. Le professeur a le droit de refuser un Elève qui vient aux cours sans manuel de manière répétée.
11.4. Les copies de tout ou partie de manuels de cours sont illégales.
11.5. Certains manuels sont valables pour plusieurs sessions.
11.6. En cas d’annulation du cours à l’initiative de l’Elève, aucun remboursement de manuel ne pourra être effectué.
11.7. En cas de changement de groupe en cours de session, le manuel acheté pourra être échangé contre le manuel utilisé avec le nouveau groupe. En cas de différence de prix, la différence sera demandée ou remboursée au Client.

ARTICLE 12. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX COURS PARTICULIERS
12.1. Engagement
Le Client s’engage pour un nombre spécifique de cours particuliers, sur une durée choisie. Cet engagement est effectif dès lors que le Client a confirmé son inscription (voir formalités d’inscriptions).
12.2. Emploi du temps
L'emploi du temps des cours particuliers est fixé par le Client, en coordination avec le service des cours et en fonction des disponibilités du professeur.
12.3. Annulation et report à l´initiative de l'Elève :
a) En cas d'annulation d'un cours prévu, l'Elève prévient le service des cours au plus tard le dernier jour ouvré avant le cours prévu. Le cours est alors reporté, en accord avec le professeur et le service des cours. Dans le cas où l'Elève n'a pas signalé son absence ou l'a signalé tardivement, le cours sera considéré comme effectué et sera déduit du solde d'heures de l'Elève.
b) L’annulation du solde restant d'heures restant n'est possible qu'en cas de force majeure. Sont par exemple considérés comme cas de force majeure : des problèmes de santé, un changement de situation professionnelle, etc. Les demandes seront étudiées au cas par cas.
Si la demande d’annulation est acceptée au regard des justificatifs apportés, le Client devra remplir une demande de remboursement. Les cours non effectués seront alors remboursés en intégralité.
12.4. Annulation et report à l´initiative de l´Institut :
Lorsqu´un cours est annulé, l´Institut prévient le Client dans les meilleurs délais et lui propose le report du cours annulé à une date ultérieure. Si le Client n'a pas la possibilité de reporter la date du cours, l'intégralité du prix du cours annulé lui sera remboursée.

ARTICLE 13. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
13.1. L'Elève s’engage à participer au bon déroulement du cours et à respecter les autres étudiants de la classe (religion, politique, ethnie, etc.).
13.2. L'usage des téléphones portables doit rester occasionnel et discret pendant la durée du cours (sauf utilisation à but pédagogique). En cas d'appel, l'Elève est prié de sortir discrètement de la salle et de se rendre dans les espaces adjoints ne présentant pas de gêne pour les autres personnes présentes dans l'établissement.
13.3. Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’établissement en état d’ébriété ou sous l’emprise de la drogue.
13.4. La consommation des boissons alcoolisées est interdite sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l’accord de la direction dans des limites raisonnables.
13.5. En application de la loi estonienne, il est interdit de fumer dans les locaux de l’établissement.
13.6. L'Elève s'engage à prendre soin du matériel et mobilier mis à sa disposition par l'Institut. Toute dégradation volontaire pourra faire l'objet d'une demande de compensation financière à hauteur du préjudice subi.
13.7. En cas de manquement par l’Elève au règlement intérieur de l’IFE, celui-ci se réserve le droit d’interrompre le cours de l’Elève fautif.

ARTICLE 14. ASSURANCES
L´Institut français décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d´endommagement des effets personnels de l´Elève survenu dans les locaux de l´Institut ou tout autre endroit dans lequel les prestations de cours sont dispensées.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE AU PRÉSENT CONTRAT ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi estonienne.
Tout litige susceptible de s'élever entre les parties à propos de l'exécution ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente, sera de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Tallinn.
Les présentes conditions sont rédigées en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions, seule la version française fait foi.
Décembre 2014

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